Tous les membres du personnel du Medicines Patent Pool (MPP), les membres de son Conseil de fondation et les membres de son Comité d’experts consultatifs sont tenus de se conformer aux Politique en matière de dénonciation d’abus, Politique sur les conflits d’intérêts (Formulaire déclaratif de conflits d’intérêts), Politique sur les investissements privés, Politique sur les cadeaux, et au Code d’éthique.
Le Medicines Patent Pool ne tolère aucune irrégularité dans son organisation ni au sein de projets auxquels il prend part.
Un système de déclaration d’irrégularités a été instauré pour qu’il soit plus facile pour toute personne de faire part de ses préoccupations et les communiquer de manière anonyme. La confidentialité est garantie pour tous les utilisateurs de ce service.
Tous les interlocuteurs directs du MPP, incluant tout employé d’une entreprise ayant signé ou négociant un accord avec le MPP, ainsi que les employés du MPP, les membres de son Conseil de fondation et de son Comité d’experts consultatifs. Tous doivent signaler toute irrégularité qui serait commise dans le cadre du travail du MPP ou au cours de tout projet auquel participe le MPP.
Toute autre personne ayant connaissance d’irrégularités est vivement encouragée à utiliser ce système pour les déclarer.
Ce système est administré par Expolink, organisation professionnelle indépendante qui emploie un personnel impartial spécialement formé pour traiter ce type de déclarations.
Vous devez contacter Expolink si vous soupçonnez qu’une irrégularité a été commise ou est train d’être commise au sein du MPP ou au sein d’un projet auquel il prend part.
La liste ci-dessous, non-exhaustive, donne quelques exemples d’irrégularités à signaler :
- Utilisation d’argent ou d’autres ressources à des fins personnelles
- Fausses factures
- Organisation de faux cours de formation
- Contrefaçon de médicaments
- Irrégularités dans la procédure d’appel d’offres (soumissions frauduleuses, collusion, manipulation, pratiques coercitives, etc.)
- Corruption et versement de commissions
- Abus de pouvoir, d’autorité ou de position dominante à des fins personnelles
- Conflit d’intérêt
Le MPP comprend que porter une situation sensible à son attention peut être difficile et reconnaît que vous donner l’opportunité de communiquer vos préoccupations à une organisation tierce, indépendante, qui garantit votre anonymat, est à même de faciliter ce processus.
En utilisant le système de déclaration anonyme d’Expolink, vous pouvez faire part de vos préoccupations en toute confidentialité. Expolink est un service indépendant qui peut être contacté gratuitement 24h/24. Le personnel impartial d’Expolink est spécialement formé pour vous aider à aborder des questions sensibles ou difficiles, tout en vous garantissant l’anonymat.
Pour transmettre une déclaration à Expolink, cliquez sur le lien suivant : SYSTÈME DE DÉCLARATION EN LIGNE
Nous vous remercions de préparer une déclaration aussi précise que possible. Ceci nous permettra d’en assurer un traitement approprié.
Les éléments à nous communiquer devront inclure les points suivants, si possible :
- Quel type d’irrégularité signalez-vous ?
- Où et quand les faits se sont-ils produits ?
- Que s’est-il passé exactement ?
- Qui était impliqué ? Indiquez svp les nom complet, fonction, bureau.
- Qui d’autre est au courant ?
- Pour quelle raison pensez-vous que cet événement doit être signalé ?
- Disposez-vous d’autres informations utiles ?
Le contrat passé avec l’entreprise Expolink interdit à celle-ci de communiquer des informations au Medicines Patent Pool sans votre autorisation. Nous attachons une grande importance à la confidentialité. Quelle que soit la méthode que vous choisissez d’utiliser pour contacter Expolink, vous pourrez rester totalement anonyme si vous le souhaitez.
Nous ne tenterons en aucun cas de remonter jusqu’à vous et, dans le cas où vous communiqueriez vos coordonnées à Expolink, elles ne seront pas transmises au MPP à moins que vous n’y consentiez dans votre déclaration.
Gardez à l’esprit que plus vous transmettrez d’informations, plus le MPP sera en mesure de résoudre le cas de manière satisfaisante. Ceci est particulièrement vrai si vous avez choisi de rester anonyme, car votre déclaration ne pourra être examinée que si des éléments de source indépendante et attestés corroborent les informations que vous aurez communiquées.
Une fois que vous aurez rempli votre déclaration, elle sera transmise à Expolink sous format crypté. Aucun cookie ni aucune autre information ne sera enregistré sur votre ordinateur.
Dès qu’Expolink reçoit votre déclaration, les informations que vous avez communiquées sont transmises au déontologue du MPP, qui y donnera suite sans vous compromettre en aucune façon. Une fois que vous aurez signalé un événement, un numéro de code unique vous sera transmis pour vous permettre de rappeler pour fournir des informations complémentaires ou d’effectuer un suivi si vous le désirez. Le déontologue contactera en premier lieu uniquement le président du Comité déontologique et de conformité du MPP et le Comité décidera de la meilleur façon de gérer le problème. La décision finale sera prise par le Conseil de fondation du MPP.
Si vous avez besoin de conseils ou craignez des représailles, le déontologue vous offrira une aide confidentielle et impartiale pour faire face à la situation. Le déontologue peut être contacté à l’adresse électronique suivante: compliance@medicinespatentpool.org.
PricewaterhouseCoopers Ltd a été désigné comme déontologue du Medicines Patent Pool.
Toutes les déclarations ANONYMES devront être faites via Expolink. Vous pouvez aussi décider de dévoiler votre identité. Cette décision vous appartient.
