Nous identifions les brevets pertinents pour les médicaments sélectionnés à partir de quatre sources principales :

1. Les brevets divulgués dans le US FDA Orange Book (le Livre Orange de la FDA des États-Unis) et au Health Canada Patent Register (Registre des brevets de Santé Canada) : ces deux agences établissent une liste de brevets relatifs aux medicaments approuvés qui sont soumis par les commanditaires des médicaments. La FDA établie une liste des brevets revendiquant une substance médicamenteuse (ingrédient actif), un produit médicamenteux (formulation et composition) ou une méthode d’utilisation. Santé Canada établie une liste des brevets contenant une revendication d’un ingrédient médical, d’une formulation, d’un dosage ou d’une utilisation de l’ingrédient médical. Les brevets de procédés liés aux étapes intermédiaires ou à la fabrication complète du médicament ne sont pas décrits dans ces bases de données.
2. Les données sur les brevets, divulguées par les détenteurs de licences dans les accords de licence (le cas échéant). Ces listes de brevets sont souvent plus complètes puisqu’elles ne font pas l’objet des restrictions ci-dessus.
3. La cartographie des brevets et des analyses à partir de sources fiables, telles que celles commanditées par UNITAID ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
4. Le MPP effectue des recherches sur les brevets, en particulier lorsqu’un médicament n’a pas encore reçu l’approbation des autorités aux États-Unis ou au Canada. Le MPP mène alors ses propres recherches pour définir quelles familles de brevet sont les plus pertinentes.

Dans MedsPaL, la source de la famille de brevets est indiquée sous « Famille d’identification de brevet » dans chaque fiche de brevet. Cependant, comme mentionné dans la clause de non-responsabilité, les informations sur les brevets fournies par MedsPaL ne constituent pas une analyse de la  « liberté d’exploitation » : il peut y manquer certains brevets ou familles de brevets, tandis que d’autres affichés par MedsPaL peuvent ne pas empêcher la concurrence générique.

Nous obtenons des données relatives aux demandes de brevet déposées au niveau national et régional grâce aux :

• Flux de données automatisés de la base de données publique de l’Office européen des brevets (OEB), Open Patent Service
• Informations obtenues directement auprès des offices de brevets nationaux et régionaux, notamment grâce à nos partenariats avec certains de ces offices (voir nos partenaires)
• Bases de données des bureaux de brevets nationaux et régionaux
• Rapports sur les demandes et les octrois de brevets correspondants effectués à l’étranger requis par certains offices de brevets
• Les demandes et octrois de brevets divulgués dans les contrats de licence
• Informations relatives à l’entrée en phase nationale fournie par la base de données PatentScope de l’OMPI.
• La base de données Pat-INFORMED de l’OMPI
• Les recherches relatives aux brevets pour lesquels des avocats locaux et d’autres experts en brevets ont été commandités

Nous complétons et vérifions les informations dans la mesure du possible auprès d’autres sources. Si des différences apparaissent entre les différentes sources d’information, les données provenant des offices nationaux et/ou régionaux prévalent.

Alors que nous essayons de mettre à jour régulièrement les données relatives aux brevets dans MedsPaL, ce n’est pas immédiat. Certaines données peuvent ainsi être imcomplètes ou obsolètes. Nous vous conseillons de contacter l’office de brevets national ou régional compétent ou de consulter un avocat local spécialiste sur les brevets pour obtenir des informations à jour sur toute demande de brevet identifiée dans MedsPaL. Nous vous invitons également à nous informer d’eventuelles données incomplètes ou inexactes, afin que nous puissions les corriger. Veuillez contacter medspal@medicinepatentpool.org

MedsPaL indique qu’une demande de brevet n’est pas déposée dans certaines juridictions pour une famille de brevets donnée lorsque :

• L’Office national des brevets nous informe qu’aucun brevet équivalent n’a été déposé dans le pays
• Aucune demande de brevet pour le pays et le produit concernés n’a été divulguée dans le contrat de licence, qui fournit un aperçu complet des demandes de brevet déposées et des brevets délivrés. Pourtant, tous les contrats de licence n’offrent pas un aperçu complet sur le brevet
• Aucune demande de brevet pour le pays concerné n’a été divulguée dans le cadre des exigences obligatoires relatives aux demandes et délivrances de brevets correspondants à l’étranger, requises par certains offices de brevets
• si déposé, le brevet correspondant aurait expiré même si de potentiels termes d’extensions du brevet (lorsqu’applicable) sont pris en compte

MedsPaL ne doit PAS être considéré comme une source complète faisant autorité quant aux informations sur les brevets, et elle n’est pas censée fournir une analyse relative à la « liberté d’exploiter ». Elle n’offre qu’une image instantanée à un moment donné, en fonction des informations dont nous disposons.

Nous n’assumons aucune responsabilité légale quant à l’exactitude des données. En particulier, nous ne garantissons pas qu’elles soient complètes, à jour ou adaptées à des fins spécifiques. Il convient de mener une recherche complémentaire au niveau du pays concerné et une analyse juridique supplémentaire avant de prendre toute décision commerciale ou d’acquisition.

Une compréhension complète de la situation des brevets dans n’importe quel pays, pour un médicament précis, nécessite des informations et des analyses supplémentaires non fournies dans cette base de données. Cela comprend une analyse des revendications spécifiques d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré, tant au niveau national que régional. Les utilisateurs doivent également considérer si le pays appartient à la catégorie de pays les moins avancés (PMA) et peut bénéficier de la période de transition prévue par les accords ADPIC de l’Organisation mondiale du Commerce ou si le pays fait usage de des autres flexibilités disponibles en vertu des réglementations nationales ou internationales.

Ressources relatives à la recherche de l’état des brevets des médicaments :

• How to Conduct Patent Searches for Medicines: A Step-by-Step Guide, Organisation mondiale de la Santé, 2010.
• A Methodology for Patent Searches on Essential Medicines in Developing Countries, Programme des Nations Unies pour le Développement, 2012.
• Pat-INFORMED, l’initiative relative à l’information sur les droits de propriété. Il s’agit d’une initiative de l’OMPI, de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (IFPMA) et de 20 entreprises bio-pharmaceutiques de recherche, leaders dans leur domaine.
• Patent Opposition Database

Ressources relatives aux questions de propriété intellectuelle dans le cadre de l’approvisionnement des médicaments :

• Battling HIV/AIDS: A Decision Maker’s Guide to the Procurement of Medicines and Related Supplies, La Banque mondiale, 2004.
• Report of the UN Secretary General’s High Level Panel on Access to Medicines, 2016
• Promoting Access to Medical Technologies and Innovation: Intersections between public health, intellectual property and trade, Étude trilatérale de l’OMS, de l’OMPI et de l’OMC.
• Using TRIPS flexibilities to improve access to HIV treatment. Note de politique de l’ONUSIDA, du PNUD et de l’OMS.

Ressources relatives à l’approbation des médicaments :

• WHO Prequalified Medicines database
• WHO Drug Regulatory Status database

Ressources relatives aux prix des médicaments :

• WHO Global Price Reporting Mechanism database
• Global Fund Price and Quality Reportin
• Medicine price information sources, Organisation mondiale de la Santé